Se marier en Ukraine

Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.
En Ukraine, l’ambassadeur et le consul de France, sont autorisés à célébrer des mariages entre ressortissants français dont l’un, au moins, réside en Ukraine.
Dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français (ou possède également la nationalité ukrainienne), deux possibilités s’offrent aux futurs conjoints :
-  Ils ont, d’une part, la faculté de se marier en France (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930), avec des conditions de choix de la commune dérogatoires ;
-  Le mariage peut, d’autre part, être célébré devant les autorités locales ukrainiennes. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire.
Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, de préférence plusieurs mois avant la célébration du mariage, avec cette ambassade, pour tous renseignements utiles concernant les formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger.

Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Ukraine, quelle que soit la nationalité des époux

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier (Annexe 1) et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade délivrera votre certificat de capacité à mariage.

Bien que ce certificat ne soit pas demandé par les autorités locales, les démarches préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux sont invités à se renseigner directement auprès des autorités locales.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation, notamment :

L’acte de mariage ukrainien original apostillé (cet acte vous sera rendu) ;
La copie certifiée conforme à l’original (de l’acte et de l’apostille) par notaire et traduite en français par un traducteur figurant sur la liste de notoriété de cette Ambassade (cette copie sera conservée dans le dossier) ;
L’expédition conforme du contrat de mariage (il s’agit d’une copie délivrée par le notaire ayant rédigé le contrat de mariage) ou l’attestation délivrée par le notaire en vue d’être présentée à l’officier d’état civil, s’il y a lieu ;
Le formulaire de DEMANDE DE TRANSCRIPTION dûment rempli et signé par le ressortissant français (Annexe 2).

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez obtenir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de mariage en replissant le formulaire de demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali ou, si vous résidez en Ukraine, en adressant votre demande à admin-francais.kiev-amba@diplomatie.gouv.fr .

Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur ou du consul de France pour célébrer un mariage

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :

- si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité ukrainienne ;
- et si l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence en Ukraine.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez contacter l’ambassade au moins 2 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage (lien vers la liste des pièces à fournir et formulaire Annexe 5).

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile.

Au terme de 10 jours francs d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du projet de mariage ou du mariage célébré, le dossier pourra être soumis à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Annulation d’un mariage

Les causes principales d’annulation d’un mariage :

  • Minorité du conjoint français : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade
  • Mariage non célébré publiquement
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent.

Contrat de mariage

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par un notaire ukrainien. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur(s) acte(s) de naissance français.

Pour en savoir plus : consultez le site FranceDiplomatie

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publié le 27/02/2020

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