Visa de court séjour "DROM" (départements et régions d’Outre-Mer) et « CTOM » (collectivités et territoires d’Outre-Mer »)

Les Départements et régions d’Outre-Mer comprennent la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane.

Les Collectivités et Territoires d’Outre-Mer comprennent Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les demandes de visas à destinations des Collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy portent la mention « Guadeloupe » dont elles dépendent administrativement pour le moment.

LES DISPENSES DE VISA :

Selon les arrêtés du 26 juillet 2011 et du 18 avril 2012, les dispenses de visa pour les ressortissants ukrainiens souhaitant se rendre dans les DROM/CTOM (sauf Mayotte) afin d’y effectuer des séjours dont la durée n’excède pas 3 mois par période de 6 mois sur l’ensemble du territoire français s’applique seulement :
- aux titulaires d’un passeport diplomatique ;
- aux titulaires d’un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa Schengen de court séjour à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre 6 mois et 5 ans, délivré par une autorité consulaire française.
- le territoire de la Nouvelle-Calédonie n’est pas soumis à la nécessité d’obtenir un visa pour les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien.

LISTE DES DOCUMENTS A PRÉSENTER TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT :

1) Un formulaire « court séjour », à compléter (en français ou en anglais) à dater, et à signer deux fois
2) Deux photos récentes aux normes dont 1 collée sur les formulaires
3) Une réservation d’hôtel ou un contrat de location
- soit une attestation d’accueil s’il s’agit d’une visite privée/familiale, une photocopie du document d’identité du répondant (carte nationale d’identité, passeport français ou, pour les étrangers, passeport et titre de résidence), titre de propriété ou contrat de bail le cas échéant. Une lettre de soutien indiquant la nature du lien entre l’invitant et l’invité et garantissant le retour de ce dernier en Ukraine après le séjour.
- soit une lettre d’invitation professionnelle en langue française s’il s’agit d’un visa professionnel
4) Le passeport international (qui contient au moins 2 feuillets vierges, délivré depuis moins de dix ans et ayant encore au minimum 3 mois de validité après la fin de la l’expiration du visa) et sa photocopie intégrale. Les personnes possédant plusieurs passeports doivent tous les présenter lors de la demande de visa
5) Le passeport national et sa photocopie
6) Une attestation de ressources personnelles en Ukraine (attestation de compte bancaire traduite en français ou anglais, historique des mouvements bancaires sur le dernier trimestre, biens immobiliers, biens mobiliers, portefeuille boursier, etc.)
Une attestation de travail pour les salariés indiquant le montant du salaire de l’intéressé sur les 6 derniers mois, la date d’embauche, le nom et l’adresse de la société ainsi que la durée de séjour autorisée.
Un certificat de l’entrepreneur privé
Le certificat d’études pour les étudiants et les écoliers
L’attestation de pension pour les retraités
Si le séjour de l’invité est financé par un répondant en France ou par une tierce personne, lettre de prise en charge avec les copies des documents d’identité et preuves des ressources financières (bulletins de salaire, relevés bancaires etc.)
7) Tous les documents d’état-civil traduits : acte de naissance, acte de mariage et le cas échéant, tous les actes d’état-civil précédents permettant de reconstituer l’identité du demandeur et sa situation de famille : actes de mariages et actes de divorce précédents, acte de décès du conjoint en cas de veuvage etc. Le certificat de mariage, de divorce ou de décès (le cas échéant) et une photocopie.
8) Pour les mineurs
a/ Un acte de naissance original et sa photocopie
b/ S’ils voyagent seuls ou accompagnés d’un seul parent : une autorisation parentale récente (moins de 3 moins) avec une délégation obligatoire d’autorité parentale en faveur du responsable en France (le parent, l’accompagnateur, le répondant) certifiée devant notaire et sa traduction et copie des premières pages du passeport national des parents biologiques.
10) réservation du transport aller-retour + photocopie (nous vous recommandons de ne pas acheter définitivement les billets avant l’obtention du visa).
11) Une assurance médicale nominative correspondant à la durée du séjour couvrant au minimum 30.000 euros de frais médicaux.
12) Le paiement selon le tarif en vigueur.

OBTENIR LE FORMULAIRE

Attention : Le service des visas peut demander des pièces complémentaires au regard de la spécificité d’une demande
Tout document ukrainien doit être traduit en français par un traducteur répertorié sur le site de l’Ambassade de France en Ukraine.
L’envoi de dossiers ou de documents par voie postale ou télécopie est interdit.

publié le 14/11/2019

haut de la page