Visa de long séjour "passeport talent"

Passeport-talent

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a apporté la possibilité de faire une demande de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent » dont la durée de validité est déterminée par la nature, les caractéristiques, la durée, etc.

• visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour un séjour inférieur à 1 an (à faire valider par l’OFII)
• visa de long séjour avec la mention « passeport talent » pour un séjour supérieur à 1 an (l’étranger devra se présenter en préfecture pour retirer son titre de séjour)

Cette carte concerne 10 catégories :

"Artiste/Interprète"
Étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique

"CBE" ou « Carte Bleue Européenne »
Étranger qui occupe un emploi hautement qualifié

« Chercheur »
Étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé

"Création d’entreprise"
Étranger, ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui justifie d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France (Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 euros)

"Investissement économique"
Étranger qui procède à un investissement économique direct en France (investir personnellement dans une entreprise ou investir, via une entreprise qu’il dirige personnellement, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ou effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement d’au moins 300 000 €)

"Salariés qualifiés ou salariés d’une jeune entreprise innovante"
Étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou qui est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le gouvernement, pour exercer des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement ou du projet de développement économique, social, international et environnemental de l’entreprise.

"Projet éco-innovant" (« start-up »)
conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, logiciels, etc.

"Renommée internationale"

Etranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif

"Représentant légal"
Etranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.

"Salariés en mission"
Etranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France

La liste des documents à présenter :

1/ Deux formulaires « long séjour » à compléter, (en français ou en anglais) à dater, et à signer

2/ Trois photos d’identité couleur récentes aux normes dont deux doivent être collées sur les formulaires
3/ Le passeport international en cours de validité (émis il y a moins de 10 ans ayant encore au minimum 1 an et 3 mois de validité) avec au moins 3 pages vierges et les photocopies (sauf les pages vides). Les personnes possédant plusieurs passeports doivent tous les présenter lors de la demande de visa avec leurs photocopies
4/ Le passeport national et une photocopie.
5/ Les justificatifs de ressources pour la période de séjour envisagée
6/ Les documents d’état civil : acte de naissance, acte de mariage, de divorce ou de décès, le cas échéant apostillés et traduits
7/ Le paiement selon le tarif en vigueur
8/ les justificatifs spécifiques à chaque type de demande de visa long séjour « passeport-talent » :

1. Artiste-interprète

• Le ou les contrats de travail d’une durée totale cumulée d’au moins trois mois
• formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération
• extrait à jour K bis
• attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque
l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation
• le cas échéant, la justification par l’employeur, lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités
• preuve de sa qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique ainsi que de son projet en France.
• justificatifs de ressources personnelles issues principalement de son activité
si l’embauche concerne un mineur de seize ans, la production par l’employeur de la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social, s’il est dépourvu de l’agrément mentionné à l’article L. 7124-1 du code du travail

Lorsque l’intéressé n’exerce pas une activité salariée
• preuve de sa qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique ainsi que de son projet en France.
• justificatifs de ressources personnelles et/ou issues de son activité

2. Carte bleue Européenne (travailleur hautement qualifié)

• contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France et justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence
• un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel cet établissement est situé ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable (apostillé et traduit)
• formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération
• extrait à jour K bis (personne morale) ou un extrait à jour K ou une carte d’artisan (personne physique)
• attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation
• preuve de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes (apostillés et traduits) et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle)

Cas particulier de l’étranger qui a séjourné plus de 18 mois dans un autre état membre s/c d’une CBE.
Il doit déposer sa demande de carte de séjour (CBE) auprès de la Préfecture de son lieu de résidence.

3. Investissement économique (direct)

• investir personnellement dans une entreprise (intérêt durable) au moins 10% du capital
ou investir, via une entreprise qu’il dirige personnellement ou dans laquelle il détient
au moins 30 % du capital
• créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre
années qui suivent l’investissement sur le territoire français (lettre d’engagement avec
création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger)
• effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros

4.Salariés qualifiés ou salariés d’une jeune entreprise innovante

1/ Salariés qualifiés

• diplôme au moins équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret, délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national
• contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi
en France justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le
SMIC annuel
• le formulaire CERFA n°15614*03 dûment complété et visé par l’employeur
qui tient lieu de contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
• un extrait à jour K bis
• attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation.

2/ salarié d’une jeune entreprise innovante :

• contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l’article 44 section 0A du CGI, établie en France, justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
• un document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante ou tout document établissant la reconnaissance du caractère innovant de l’entreprise par un organisme public, ainsi que le lien direct de l’emploi avec le projet de recherche et de développement ou du projet de développement économique, social, international et environnemental de l’entreprise (notamment attestation du service des impôts ou attestation du ministère de l’économie et des finances)
* Le formulaire CERFA n°15614*03 dûment complété et visé par l’employeur
qui tient lieu de contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec cette
entreprise établie en France, justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
• un extrait à jour K bis
• attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation.

5. Étranger de renommée nationale ou internationale

• Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire,
artistique, intellectuel, éducatif ou sportif et attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel (parution d’articles ou d’études dans la presse spécialisée, ouvrage de référence, participation à des festivals, des biennales, des salons, des colloques ou journées d’études, production de lettres d’invitation, obtention de prix, bourses, résidences d’artistes, distinction et médailles en France ou dans d’autres pays
• pour les artistes, qualité des structures dans lesquelles l’étranger souhaite se produire ou exposer ou s’est déjà produit ou exposé
• objet et durée du projet sur le territoire français
• preuve de ressources suffisantes
• si exercice d’une activité salariée, documents pour l’exercice d’une activité
professionnelle

6. Représentant Légal (mandataire social)

• justificatif établissant qu’il occupe une fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
• justificatif d’une rémunération brute au moins égale à trois fois le SMIC annuel
• justificatif d’une ancienneté de travail d’une durée supérieure à trois mois en qualité de salarié ou de mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

7. Salarié en mission (hors détachement)

(à condition d’exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre
établissement d’une même entreprise ou mobilité « intra-groupe ».

• formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération
• contrat de travail établi avec l’entreprise établie sur le territoire français et justifiant d’une rémunération au moins égale à 1,8 fois le Smic
• justificatif d’ancienneté dans le groupe ou l’entreprise établie hors de France d’une durée d’au moins trois mois
• extrait à jour K bis de l’entreprise ou de l’établissement du groupe accueillant l’étranger en France
• certificat de détachement sécurité sociale ou attestation sur l‘honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française
• lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer
• attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation
• le cas échéant, la justification par l’employeur, lorsque l’exercice de l’activité est soumis
à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités
• si l’embauche concerne un mineur de seize ans, la production par l’employeur
de la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social, s’il est dépourvu de l’agrément mentionné à l’article L. 7124-1 du code du travail

8. Chercheur

• un diplôme au moins équivalent au master (apostillé et traduit)
• convention d’accueil visé par le préfet avec un organisme public ou privé ayant
une mission de recherche ou d’enseignement supérieur et agréé

9. Porteur de projet « innovant » (« start-up »)

• tout document visant à établir en raison notamment de sa nature, son objet et sa durée, le caractère innovant de son projet économique en France (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, logiciels, etc.)
• tout document de nature à établir la reconnaissance de son projet par un organisme public (*)
• preuve de ressources suffisantes

(*) L’étranger doit établir le caractère innovant de son projet économique en France et justifier la reconnaissance de son projet par un organisme public (Etat, collectivité locale, établissement public, société à capitaux publics) ou être lauréat d’un concours (French Tech Ticket, etc.)

10. Création d’entreprise

• Copie du diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable (apostillés et traduits)
• pièces justificatives permettant d’évaluer le caractère réel et sérieux du projet
économique (*)
• CERFA (commerçant, artisan, industriel )
• preuve de ressources suffisantes
• Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise
• absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction d’exercer une activité commerciale
• dans le cas d’une activité réglementée (preuve de l’autorisation à l’exercer)

(*) L’activité doit être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques

Pour les membres de famille « passeport-talent » vous devez présenter les justificatifs relatifs aux liens familiaux (acte de mariage pour les conjoints, actes de naissance pour les enfants) ainsi que la copie du visa obtenu par le membre de famille.

OBTENIR LE FORMULAIRE

Remarque : Tout document ukrainien (sauf passeport et assurance médicale) doit être traduit en français ou en anglais auprès d’un traducteur agréé par cette Ambassade.

ATTENTION : Ces listes sont informatives et non exhaustives. Le service des visas peut demander des pièces complémentaires au regard de la spécificité d’une demande. L’envoi de dossier par voie postale, télécopie ou courriel est interdit.

publié le 07/10/2019

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