Visa de long séjour "salarié détaché ICT"

VISAS LONG SEJOUR SALARIE DETACHE « ICT »

LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN DEUX JEUX SEPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT

1) Deux formulaires « long séjour » à compléter, (en français ou en anglais) à dater, et à signer

2) Trois photos d’identité couleur récentes aux normes dont deux doivent être collées sur les formulaires

3) Le formulaire CERFA n° 15619*01 comportant notamment les fonctions exercées.

4) Contrat de travail ou à défaut tout document équivalant et une lettre de mission émanant de l’employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l’emploi occupé, la durée du transfert temporaire intragroupe et la localisation de l’établissement ou l’entreprise qui l’accueille, la preuve que l’étranger occupera une fonction de cadre ou d’expert et qu’il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises au terme de sa mission

5) La justification qu’il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant à ceux des membres de sa famille

6) La justification qu’il est employé depuis au moins six mois dans le même groupe d’entreprises que celui où il est détaché.

7) La justification que l’employé possède les qualifications professionnelles et l’expérience nécessaires dans son groupe d’entreprises et, le cas échéant, qu’il satisfait aux conditions d’exercice d’une profession réglementée

8) Un extrait K bis datant de moins de 3 mois

10) Certificat de détachement de la sécurité sociale ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française.

11) Attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’entité établie en France à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation

12) Le passeport international en cours de validité (émis il y a moins de 10 ans ayant encore au minimum 1 an et 3 mois de validité) avec au moins 3 pages vierges et les photocopies. Les personnes possédant plusieurs passeports doivent tous les présenter lors de la demande de visa avec leurs photocopies

13) Le passeport national et sa photocopie intégrale

14) Le paiement selon le tarif en vigueur

En cas de demande de visa pour membres de famille vous devez présenter les documents d’état civil : acte de naissance, acte de mariage (apostillés et traduits)

OBTENIR LE FORMULAIRE

CONSULTER LES TARIFS EN VIGUEUR : frais de visa

Remarque : Tout document ukrainien (sauf passeport et assurance médicale) doit être traduit en français ou en anglais auprès d’un traducteur agréé par cette Ambassade.

ATTENTION : Ces listes sont informatives et non exhaustives. Le service des visas peut demander des pièces complémentaires au regard de la spécificité d’une demande. L’envoi de dossier par voie postale, télécopie ou courriel est interdit.

publié le 30/09/2019

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