Nationalité française

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

• le mariage doit être valide et non dissous ;
• l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
• le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
• le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
• la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, justifié par un diplôme ou une attestation.

Soit par un diplôme d’études délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199), c’est-à-dire au niveau du diplôme national des brevets (DNB) ou par diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF ou DALF)

Soit par une attestation faisant apparaître un niveau au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues en compréhension et en expression orales et écrites.
Seuls sont recevables, à l’exclusion de toute autre :
 le test de connaissance du français (TCF) du centre international d’études pédagogiques (TCF pour l’accès à la nationalité française, TCF tout public et TCF pour le Québec) ;
 le test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Le déclarant souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées.

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Pour tous les autres modes d’acquisition de la nationalité française, contactez l’ambassade de France à l’adresse email : admin-francais.kiev-amba@diplomatie.gouv.fr

Formulaire et liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie) :

Formulaire de demande - déclaration par effet du mariage

(PDF - 209.3 ko)

Déclaration de nationalité par effet du mariage_liste des pièces à produire

(PDF - 347.5 ko)

Après réception du dossier complet, un rendez-vous vous sera proposé. La présence des deux conjoints est exigée.

Service-Public.fr vous explique en vidéo comment constituer votre dossier.

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Tribunal d’instance de Paris - Pôle nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

Le tribunal d’instance de son domicile.

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse email et votre numéro de téléphone.

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret mais vous ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande directement au service central d’état civil :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à votre état civil étranger ainsi que le justificatif de votre nationalité française.