PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe
différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage, dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens. Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens :

• Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.
• Si vous soumettez vos biens au régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr - Effets d’un PACS.

La conclusion d’un pacte civil de solidarité

Si vous êtes français(e) et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) en fixant votre résidence commune en Ukraine, la déclaration conjointe de Pacs doit être enregistrée auprès de l’ambassade de France en Ukraine.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Les documents à joindre à votre déclaration de Pacs

La modification du pacte civil de solidarité

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

La dissolution du pacte civil de solidarité

Un PACS peut être dissous :

• par mariage de l’un ou des partenaires ;
• par décès de l’un ou des partenaires ;
• par déclaration conjointe des partenaires ;
• par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Plus d’information

Retrouvez plus d’informations concernant le Pacs sur le site internet France Diplomatie ou sur la notice Pacs.