Délibéré - Association "Bureau DNR" [uk]

Le délibéré rendu le 6 septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence a rejeté la demande de dissolution du Centre de Représentation de la « République de Donetsk » au motif que son caractère illicite ne pouvait être établi au regard de la loi du 1er juillet 1901.
La position du gouvernement français est constante : l’objet de cette association est contraire à la position de la France qui soutient la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La France ne reconnait pas les territoires séparatistes de Donetsk et de Louhansk, avec lesquels nous n’avons pas de relations.
Au demeurant, le Tribunal de Grande Instance n’a pas considéré que cette association constituait une représentation diplomatique de la « République populaire de Donetsk ». Le rejet de la dissolution de l’association ne saurait donc en aucun cas être interprétée comme une reconnaissance par la France des autorités séparatistes autoproclamées.
Les autorités françaises continueront de n’accorder aucune reconnaissance officielle à cette association, qui ne dispose pas d’un statut diplomatique et ne saurait bénéficier des privilèges et immunités associés.
Il sera fait appel de la décision prise par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence.